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Loi N°99-471 du 8 Juin 1999, Décret n°2000-613 du 3 Juillet 2000,
Arrêté du 10 Août 2000. Norme NF P 03-200 |
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Le présent décret s'applique aux biens immobiliers bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. - Méthodologie Notre mission consiste, pour le bâti et le non bâti, à sonder et à examiner à l’aide d’outils appropriés, les éléments en bois visibles et accessibles. La mission sur le bâti se limitera à rechercher des traces de termites dans les bois d’œuvre de l’ensemble immobilier, sans démolitions, dégradations lourdes ni manutentions. - Validité Ce rapport n'a de valeur que pour le jour de la visite et est valable pendant 3 mois. Il ne pourra servir lors de démolition ou de travaux.  | |||
 
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