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| Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 (modifiant le décret n° 96-97 du 07/02/96 et 97-855 du 12/09/97), arrêté du 02/01/2002 et du 22/08/2002. Norme NF X 46-020 |
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| Le présent décret s'applique aux biens immobiliers bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. - Méthodologie Notre mission consiste à rechercher, de manière visuelle et non destructive, les matériaux et produits susceptibles de contenir ou contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation. En cas de doute sur un matériau, nos experts réalisent des prélèvements d'échantillons qui seront analysés par un laboratoire agréé. - Validité Les repérages réalisés après le 01/09/2002 sont valables tant qu'il n'y a pas modification de la réglementation en vigueur. |
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| Article 10-2 et 10-3 du décret du 7 février 1996 modifié et arrété du 22 août 2002 | |||
Obligation de repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir ou contenant de l'amiante et notament avant toute opération d'entretien ou de maintenance. Avant le 21/12/2003 : pour les établissements recevant du public de la 1ère catégorie à la 4ème catégorie et pour les immeubles de grande hauteur Avant le 31/12/2005 : pour les parties communes des bâtiments collectifs d'habitaion, les locaux de travail y compris industriels et agricoles et les établissements recevant du public de la 5ème catégorie. |
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| Adresse : 100, rue Louis Blanc 60160 MONTATAIRE - Tél : +33 (0)3 44 66 00 33 - Fax. : +33 (0)3 44 66 12 11 | |||
